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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1709 du 15/05/2025

Sur l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
55
Abstention
1
Votants
122
121 exprimés
Dossier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 47 · Article 4

De Frédéric-Pierre Vos (RN) , déposé le 12/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.

La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.

Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.

Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.

De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d’éviter que soit introduit un contentieux inutile.

En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.

Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d’avocat.  


 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12337 000
Ensemble pour la République contre940 1311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés contre660 1300
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre334 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 1500
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour165 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (66)

Pouria Amirshahi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Frédéric Boccaletti RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (55)

Philippe Gosselin DR*, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR, Jean-Pierre Vigier DR, Mickaël Cosson Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Martine Froger LIOT, Harold Huwart LIOT, Max Mathiasin LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Stella Dupont NI, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (1)

Stéphane Travert EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR