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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1687 du 15/05/2025

Sur l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
37
Abstention
1
Votants
64
63 exprimés
Dossier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article 2

De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 12/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension de ces dérogations à l'ensemble des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plus opportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin de nous en tenir à une mesure de facilitation la transformation de bureaux en logements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1000
Ensemble pour la République contre940 1311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour668 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre330 301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 900
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 200
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Julie Ozenne EcoS, Julien Brugerolles GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Elie Califer SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Arnaud Simion SOC

contre (37)

Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie Lebec EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR*, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Martine Froger LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR*

abstention (1)

Lionel Causse EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR