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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1647 du 13/05/2025

Sur l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
127
Contre
7
Abstention
4
Votants
138
134 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 610 · Article 4

De Agnès Firmin Le Bodo (HOR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1110‑9‑2. – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.

« Cette instance a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.

« Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement.

« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 000
Ensemble pour la République pour9418 012
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour6621 000
Droite Républicaine contre482 710
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour337 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour166 020
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (127)

Sylvie Dezarnaud DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (7)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Pierre Cordier DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR

abstention (4)

Philippe Juvin DR, Jean-René Cazeneuve EPR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR