Amendement n° 730 · Article 5
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/07/2025 | Scrutin n° 2972 | rejeté | 39 pour, 107 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesure risquerait d'être contre-productive, particulièrement pour les petites communes. Afin de s'assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d'aligner les communes de moins de 3 500 habitants sur le régime des autres communes.
Cosignataires (34)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier