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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 991 du 13/03/2025

Sur l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
66
Abstention
4
Votants
93
89 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article PREMIER

De Marc Fesneau (Dem) , déposé le 07/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : 

« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : 

« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »

Exposé sommaire

Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. 

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2500
Ensemble pour la République abstention9413 121
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre660 1000
Droite Républicaine contre470 901
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates pour369 000
Horizons & Indépendants contre330 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour160 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (23)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stella Dupont NI

contre (66)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Olivier Marleix DR, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Vigier DR, Philippe Fait EPR, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Thierry Perez RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Marie-José Allemand SOC, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (4)

Guillaume Gouffier Valente EPR*, Laure Miller EPR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR