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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 993 du 13/03/2025

Sur l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
63
Abstention
2
Votants
94
92 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 3 bis

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 07/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Dispositif

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » 

les mots :

« Une fois par an ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas tenable pour les élus locaux chargés de la gestion et du cycle de l’eau. Après le renouvellement des conseils municipaux de 2026, les prochaines élections municipales auront sans doute lieu en 2033, dans 8 ans ; d’ici là le dérèglement climatique aura frappé durement certains territoire par la sécheresse ou la dégradation de la qualité de l’eau potable. Il est primordial de maintenir une réunion de la CDCI une fois par an, tant les enjeux autour de cette question de la ressource en eau sont évolutifs. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2500
Ensemble pour la République pour944 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour669 010
Droite Républicaine contre470 701
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 110
UDR pour160 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (29)

Nicole Le Peih EPR, Stéphane Mazars EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

contre (63)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR*, Philippe Juvin DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, David Amiel EPR, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Denis Masséglia EPR, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Salvatore Castiglione LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Jordan Guitton RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN

abstention (2)

Nicolas Sansu GDR, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR