| 13/05/2026 L17 n° 6599 |
l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 46 pour, 15 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6597 |
l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 16 pour, 40 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6596 |
l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 17 pour, 32 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6595 |
l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 33 pour, 16 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6594 |
l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6593 |
l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 31 pour, 0 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6589 |
l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 41 pour, 23 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6588 |
l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 26 pour, 38 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6587 |
l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 14 pour, 47 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6586 |
l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 18 pour, 52 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6585 |
l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 43 pour, 23 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6584 |
l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6583 |
l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6582 |
l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6581 |
l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 65 pour, 3 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6580 |
l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 55 pour, 7 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6579 |
l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 34 pour, 28 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6578 |
l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6577 |
l'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6576 |
l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 53 pour, 6 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6575 |
l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 47 pour, 10 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6574 |
l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 45 pour, 10 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6573 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 17 pour, 79 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6572 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 98 pour, 22 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6571 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 71 pour, 9 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6570 |
l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6569 |
l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 25 pour, 73 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6568 |
l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6567 |
l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 62 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6566 |
l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 21 pour, 51 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6565 |
l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6564 |
l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 42 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6366 |
l'amendement n° 524 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 69 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6365 |
l'amendement n° 130 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 67 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6364 |
l'amendement n° 590 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 72 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6363 |
l'amendement n° 526 (rect.) de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6362 |
l'amendement n° 589 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 70 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6361 |
l'amendement n° 109 de Mme Bazin-Malgras à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 38 pour, 30 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6360 |
l'amendement n° 712 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 41 pour, 60 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6359 |
l'amendement n° 588 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 44 pour, 65 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6358 |
l'amendement n° 525 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 68 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6357 |
l'amendement n° 682 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
adopté 63 pour, 31 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6356 |
l'amendement n° 532 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 63 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6319 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 335 pour, 182 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6318 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 28/04/2026 L17 n° 6285 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
adopté 204 pour, 31 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6284 |
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 31 pour, 0 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6283 |
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 77 pour, 32 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6282 |
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 53 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6281 |
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 91 contre |