Dossiers / 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 160
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 26/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 21/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 294 · adopté : Projet de loi n° 295
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/01/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2414
- 30/01/2026 Accord international · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2414
- 26/11/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 30/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 04/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 25/03/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 25/03/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2582
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 16/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 16/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 6284 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 29/04/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 26/11/2025 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Texte Déposé · n° 160 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/01/2026 | autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Texte Déposé · n° 295 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/01/2026 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n°160). Commission · n° 294 |
Rapport | |
| 30/01/2026 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Texte Déposé · n° 2414 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 30/01/2026 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Texte Déposé · n° 2414 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 25/03/2026 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n°2414). Commission · n° 2582 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Séance · n° 275 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Séance · n° 45 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |