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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

109 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
10/07/2025
L17 n° 3019
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 7402
09/07/2025
L17 n° 3017
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 24780
09/07/2025
L17 n° 3016
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 71305
09/07/2025
L17 n° 3015
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 34671
09/07/2025
L17 n° 3014
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 64370
09/07/2025
L17 n° 3013
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 63343
09/07/2025
L17 n° 3012
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 31970
09/07/2025
L17 n° 3011
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 281042
09/07/2025
L17 n° 3010
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 261043
09/07/2025
L17 n° 3009
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 65604
09/07/2025
L17 n° 3008
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 54721
09/07/2025
L17 n° 3007
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 11858
09/07/2025
L17 n° 3006
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 12108
09/07/2025
L17 n° 3005
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 95323
09/07/2025
L17 n° 3004
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 40735
09/07/2025
L17 n° 3003
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 891211
09/07/2025
L17 n° 3002
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 9307
09/07/2025
L17 n° 3001
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 9640
09/07/2025
L17 n° 3000
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 10210
09/07/2025
L17 n° 2999
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 91112
09/07/2025
L17 n° 2998
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 373022
09/07/2025
L17 n° 2997
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 35730
09/07/2025
L17 n° 2996
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 77393
09/07/2025
L17 n° 2995
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 10284
09/07/2025
L17 n° 2994
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 93201
09/07/2025
L17 n° 2993
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 56560
09/07/2025
L17 n° 2992
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 98180
09/07/2025
L17 n° 2991
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 87321
09/07/2025
L17 n° 2990
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 11441
09/07/2025
L17 n° 2989
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 44740
09/07/2025
L17 n° 2988
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 53574
09/07/2025
L17 n° 2987
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 26720
09/07/2025
L17 n° 2986
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 60785
09/07/2025
L17 n° 2985
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 60744
09/07/2025
L17 n° 2984
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 62753
09/07/2025
L17 n° 2983
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 83451
09/07/2025
L17 n° 2982
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 131142
09/07/2025
L17 n° 2981
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 231071
09/07/2025
L17 n° 2980
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 63661
09/07/2025
L17 n° 2979
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 11222
09/07/2025
L17 n° 2978
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 58491
09/07/2025
L17 n° 2977
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 11676
08/07/2025
L17 n° 2974
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 131375
08/07/2025
L17 n° 2973
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 14452
08/07/2025
L17 n° 2972
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 391076
08/07/2025
L17 n° 2971
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 328730
08/07/2025
L17 n° 2970
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 361144
08/07/2025
L17 n° 2969
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 617113
08/07/2025
L17 n° 2968
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 121372
08/07/2025
L17 n° 2967
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 14900