AN · données ouvertes

Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2025 1 0
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
L17
Proposition de loi ordinaire 13/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 13/11/2025 1 0
La place des outre-mer dans la diplomatie française
L17
Rapport d'information sans mission 13/11/2025 1 0
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
L17
Résolution 13/11/2025 1 0
La science dans la mêlée pour une nation sportive
L17
Rapport d'information sans mission 13/11/2025 1 0
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
L17
Résolution 12/11/2025 1 0
L'état des cours d'eau
L17
Rapport d'information sans mission 12/11/2025 1 0
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
L17
Pétitions 10/11/2025 1 0
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
L17
Résolution 05/11/2025
→ 10/11/2025
1 0
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 07/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 06/11/2025 1 0
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
L17
Résolution 06/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
L17
Proposition de loi ordinaire 23/09/2025
→ 06/11/2025
5 0
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
L17
Proposition de loi ordinaire 02/09/2025
→ 06/11/2025
5 0
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
L17
Proposition de loi ordinaire 19/08/2025
→ 06/11/2025
5 0
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
L17
Projet ou proposition de loi organique 13/08/2025
→ 06/11/2025
16 2
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
L17
Projet de ratification des traités et conventions 30/04/2025
→ 06/11/2025
9 0
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025
→ 06/11/2025
9 1
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 06/11/2025
18 5
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
L17
Proposition de loi ordinaire 05/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
L17
Proposition de loi ordinaire 05/11/2025 1 0
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
L17
Mission d'information 04/11/2025
→ 05/11/2025
0 0
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
L17
Proposition de loi ordinaire 04/11/2025 1 0
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides
L17
Résolution Article 34-1 04/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 03/11/2025 1 0
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025
→ 03/11/2025
9 3
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
L17
Proposition de loi ordinaire 31/10/2025 1 0
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 31/10/2025 1 0
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
L17
Résolution 31/10/2025 1 0
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 31/10/2025
1 0
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/10/2025
4 2
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
L17
Proposition de loi ordinaire 30/10/2025 1 0
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/10/2025
2 6
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/10/2025
2 0
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/10/2025
2 0
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/10/2025
2 4
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
L17
Résolution Article 34-1 09/09/2025
→ 30/10/2025
2 1
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
L17
Proposition de loi ordinaire 10/01/2025
→ 29/10/2025
7 0
Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable
L17
Résolution 29/10/2025 1 0
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
L17
Résolution Article 34-1 29/10/2025 1 0
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
L17
Projet de loi ordinaire 30/07/2025
→ 29/10/2025
5 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/04/2025
→ 29/10/2025
3 0
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0