Dossiers / 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 551
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 91 · adopté : Proposition de loi n° 92
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 28/04/2025 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 Texte Déposé · n° 551 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 29/10/2025 | visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 Texte Déposé · n° 92 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 29/10/2025 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551). Commission · n° 91 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.