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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
L17
Proposition de loi ordinaire 26/11/2025 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
L17
Projet de loi ordinaire 26/11/2025 1 0
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
L17
Résolution Article 34-1 26/11/2025 1 0
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 26/11/2025
16 41
Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan
L17
Résolution Article 34-1 25/11/2025 1 0
Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026
L17
Résolution Article 34-1 25/11/2025 1 0
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025
L17
Rapport d'information sans mission 25/11/2025 1 0
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
L17
Résolution Article 34-1 25/11/2025 1 0
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
L17
Proposition de loi ordinaire 24/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
L17
Proposition de loi ordinaire 24/11/2025 1 0
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites
L17
Résolution Article 34-1 24/11/2025 1 0
Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt
L17
Résolution Article 34-1 24/11/2025 1 0
Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes
L17
Résolution 24/11/2025 1 0
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
L17
Proposition de loi ordinaire 20/11/2025 1 0
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
L17
Résolution 20/11/2025 1 0
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
L17
Résolution 20/11/2025 1 0
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/11/2025 1 0
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2025 1 0
Projet de loi de finances pour 2026
L17
Rapport d'information sans mission 18/11/2025 1 0
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Pour un esport responsable et attractif
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Pour une génération sans tabac
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Garantir l’accès au découvert bancaire
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Modifier l’article 2236 du code civil
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Définir juridiquement la fleur de sel
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025 1 0
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes
L17
Résolution Article 34-1 17/11/2025 1 0
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
L17
Proposition de loi ordinaire 07/05/2025
→ 17/11/2025
9 0
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2025 1 0