Dossiers / 17e législature
Modifier l’article 2236 du code civil
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2087
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/11/2025 | proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins Texte Déposé · n° 2087 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.