Dossiers / 17e législature
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2096
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/11/2025 | proposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Texte Déposé · n° 2096 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.