Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 884
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 89 · adopté : Proposition de loi n° 90
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/11/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/11/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2066
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/09/2025 | proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles Texte Déposé · n° 884 |
Proposition de loi | |
| 29/10/2025 | visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles Texte Déposé · n° 90 |
Proposition de loi | |
| 29/10/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884). Commission · n° 89 |
Rapport | |
| 06/11/2025 | proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles Texte Déposé · n° 2066 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles Séance · n° 17 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.