Dossiers / 17e législature
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/08/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 877
- 04/11/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 19/08/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 29/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 94 · adopté : Proposition de loi n° 95
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/11/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/11/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2062
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/08/2025 | proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment Texte Déposé · n° 877 |
Proposition de loi | |
| 29/10/2025 | pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment Texte Déposé · n° 95 |
Proposition de loi | |
| 29/10/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (877). Commission · n° 94 |
Rapport | |
| 06/11/2025 | proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment Texte Déposé · n° 2062 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment Séance · n° 15 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.