Dossiers / 17^e législature

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/09/2025

→ 30/10/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1851
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/10/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/10/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1991
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Dépôt	Document	Type
16/09/2025	proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Texte Déposé · n° 1851	Proposition de loi	PDF
22/10/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851). Commission · n° 1991	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	0	8	26	34
EPR	2	9	0	13	24
RN	2	1	1	16	20
EcoS	0	0	0	12	12
DR	0	0	0	1	1

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