Dossiers / 17^e législature

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/09/2025

→ 30/10/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1839
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/10/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1987
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/10/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/10/2025 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1839

Documents

Dépôt	Document	Type
16/09/2025	proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier Texte Déposé · n° 1839	Proposition de loi	PDF
22/10/2025	rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (1839). Commission · n° 1987	Rapport	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	2	2	2	49	55
EcoS	2	20	0	31	53
SOC	3	0	0	22	25
EPR	2	9	0	1	12
GDR	2	2	0	2	6
DR	0	3	0	1	4
UDR	0	0	0	1	1
LIOT	0	1	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
30/10/2025 n° 3261	l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture). amendement	adopté	209	169
30/10/2025 n° 3262	l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). amendement	rejeté	112	185
30/10/2025 n° 3263	l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). amendement	rejeté	123	187
30/10/2025 n° 3265	l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). amendement	rejeté	151	153
30/10/2025 n° 3267	le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). sous-amendement	rejeté	150	166
30/10/2025 n° 3268	l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). amendement	adopté	190	113