Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 31/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 101
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 31/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/10/2025 | proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales Texte Déposé · n° 101 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.