Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 123
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 13/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/11/2025 | proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 123 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.