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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021
→ 13/01/2022
3 2
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
L15
Projet de loi ordinaire 12/01/2022 1 0
Réaffirmer le devoir de protection des enfants
L15
Résolution Article 34-1 12/01/2022 1 0
L’avenir du secteur aéronautique en France
L15
Rapport d'information sans mission 12/01/2022 1 0
Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
L15
Résolution 15/12/2021
→ 12/01/2022
1 0
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
L15
Commission d'enquête 14/07/2021
→ 12/01/2022
1 0
Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
L15
Mission d'information 07/07/2021
→ 12/01/2022
1 0
Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Pour une éthique responsable des affaires
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
La rémunération des artistes en arts visuels
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022 1 0
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »
L15
Proposition de loi ordinaire 07/01/2022 1 0
Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
L15
Commission d'enquête 07/07/2021
→ 06/01/2022
1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
L15
Projet de loi ordinaire 05/01/2022 1 0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023
L15
Rapport d'information sans mission 05/01/2022 1 0
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021
→ 05/01/2022
1 0
Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
L15
Proposition de loi ordinaire 08/07/2021
→ 05/01/2022
3 0
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
L15
Proposition de loi ordinaire 04/01/2022 1 0
Projet de loi de finances pour 2022
L15
Projet de loi de finances de l'année 16/01/2020
→ 30/12/2021
27 73
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2020
→ 30/12/2021
13 1
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
L15
Projet ou proposition de loi organique 04/05/2021
→ 28/12/2021
15 1
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
L15
Proposition de loi ordinaire 14/12/2020
→ 28/12/2021
17 1
Accélérer l’égalité économique et professionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 24/12/2021
17 5
Pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine
L15
Résolution Article 34-1 23/12/2021 1 0
Pour une politique de santé publique
L15
Résolution Article 34-1 13/12/2021
→ 23/12/2021
1 0
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L15
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 23/06/2021
→ 23/12/2021
21 23
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L15
Proposition de loi ordinaire 17/09/2021
→ 23/12/2021
7 0
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
L15
Proposition de loi ordinaire 09/02/2021
→ 23/12/2021
17 2
Reconnaissance et prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein
L15
Résolution Article 34-1 22/12/2021 1 0
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
L15
Projet ou proposition de loi organique 14/04/2021
→ 22/12/2021
15 1
Confiance dans l'institution judiciaire
L15
Projet de loi ordinaire 14/04/2021
→ 22/12/2021
19 4
Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé
L15
Résolution 21/12/2021 1 0
Privatisation de l’audiovisuel public
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Lutte contre la précarité menstruelle
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Favoriser le développement durable des territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0
Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021 1 0