Dossiers / 15e législature
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/12/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3688
- 14/12/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 14/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/01/2021 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 20/01/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/01/2021 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 20/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 3785 · adopté : Proposition de loi n° 3785
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/01/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/01/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 3331 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/01/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 325
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 29/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 13/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 48 · adopté : Proposition de loi n° 49
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/10/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 21/10/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles · Proposition de loi n° 4605
- 21/10/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
- 08/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
- 08/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4791 · adopté : Proposition de loi n° 4791
- 08/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 277 · adopté : Proposition de loi n° 278
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 09/12/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles · Accord
- Promulgation de la loi
- 28/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/12/2020 | proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 3688 |
Proposition de loi | |
| 20/01/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). Texte Déposé · n° 3785 |
Proposition de loi | |
| 20/01/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). Commission · n° 3785 |
Rapport | |
| 29/01/2021 | proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 325 |
Proposition de loi | |
| 13/10/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n°325). Texte Déposé · n° 49 |
Proposition de loi | |
| 13/10/2021 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n°325). Commission · n° 48 |
Rapport | |
| 21/10/2021 | proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Texte Déposé · n° 4605 |
Proposition de loi | |
| 08/12/2021 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Texte Déposé · n° 4791 |
Proposition de loi | |
| 08/12/2021 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Texte Déposé · n° 278 |
Proposition de loi | |
| 08/12/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Commission · n° 4791 |
Rapport | |
| 08/12/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Commission · n° 277 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 557 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 734 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 557 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 734 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 12 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles Séance · n° 60 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 11 | 6 | 2 | 11 | 10 | 36 | 76 |
| LR | 3 | 5 | 9 | 0 | 9 | 7 | 33 |
| Dem | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 18 |
| NI | 0 | 0 | 1 | 7 | 0 | 3 | 11 |
| Autres auteurs | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 7 |
| Agir ens | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| FI | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 4 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 3 |
| LT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 28/01/2021 n° 3331 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture). ensemble | adopté | 72 | 0 |