Dossiers / 15e législature
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3853
- 30/04/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 14/04/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 14/04/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 12/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 25/05/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 12/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 4151 · adopté : Proposition de loi n° 4151
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/04/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 05/05/2021 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 05/05/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 11/05/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/05/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 26/05/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 641
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 26/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 20/10/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 71 · adopté : Proposition de loi n° 72
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 04/11/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Proposition de loi n° 4650
- 04/11/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- 01/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- 01/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4759 · adopté : Proposition de loi n° 4759
- 01/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 252 · adopté : Proposition de loi n° 253
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/12/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/12/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/12/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 02/12/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Accord
- Promulgation de la loi
- 23/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/02/2021 | proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Texte Déposé · n° 3853 |
Proposition de loi | |
| 12/05/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). Texte Déposé · n° 4151 |
Proposition de loi | |
| 12/05/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). Commission · n° 4151 |
Rapport | |
| 26/05/2021 | proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Texte Déposé · n° 641 |
Proposition de loi | |
| 20/10/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641). Texte Déposé · n° 72 |
Proposition de loi | |
| 20/10/2021 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641). Commission · n° 71 |
Rapport | |
| 04/11/2021 | proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Texte Déposé · n° 4650 |
Proposition de loi | |
| 01/12/2021 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Texte Déposé · n° 4759 |
Proposition de loi | |
| 01/12/2021 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Texte Déposé · n° 253 |
Proposition de loi | |
| 01/12/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Commission · n° 4759 |
Rapport | |
| 01/12/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Commission · n° 252 |
Rapport | |
| proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 615 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 736 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 615 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 736 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 25 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Séance · n° 48 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 68 | 24 | 4 | 6 | 7 | 32 | 141 |
| SOC | 1 | 28 | 5 | 0 | 2 | 10 | 46 |
| LR | 4 | 23 | 2 | 0 | 2 | 7 | 38 |
| FI | 0 | 25 | 5 | 0 | 0 | 8 | 38 |
| NI | 0 | 7 | 0 | 10 | 0 | 3 | 20 |
| LT | 1 | 8 | 2 | 2 | 1 | 5 | 19 |
| Agir ens | 3 | 4 | 3 | 1 | 1 | 4 | 16 |
| GDR | 1 | 11 | 0 | 0 | 1 | 1 | 14 |
| UDI-I | 0 | 5 | 0 | 0 | 2 | 4 | 11 |
| Dem | 1 | 0 | 1 | 3 | 1 | 0 | 6 |
| Autres auteurs | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |