Dossiers / 15e législature
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4839
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/01/2022 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4839
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2021 | proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations Texte Déposé · n° 4839 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.