Dossiers / 15^e législature

Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Période

15/12/2021

→ 12/01/2022

Étapes

Lecture unique
15/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4810
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/01/2022 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4810

Dépôt	Document	Type
15/12/2021	proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales Texte Déposé · n° 4810	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.