Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 309
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 04/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/01/2022 | proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession » Texte Déposé · n° 309 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.