Dossiers / 15e législature
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4845
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 21/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2021 | proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance Texte Déposé · n° 4845 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.