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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Création d'un plan national pour la maladie de Parkinson
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Expérimentation des maisons de naissance
L14
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
L14
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Réserve citoyenne
L14
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
L14 · SECURITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Limiter l'utilisation de fourrure animale en France
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 27/02/2013 1 0
Orientations européennes de politique économique
L14 · TRAVAIL
Rapport d'information sans mission 26/02/2013 1 0
Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
L14 · PRIX ET CONCURRENCE
Résolution 21/02/2013 1 0
Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique
L14 · PRIX ET CONCURRENCE
Résolution 21/02/2013 1 0
Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média
L14 · PRIX ET CONCURRENCE
Résolution 21/02/2013 1 0
Education : violence en milieu scolaire
L14
Proposition de loi ordinaire 24/10/2012
→ 21/02/2013
2 0
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
L14 · PARTICIPATION
Projet de ratification des traités et conventions 24/10/2012
→ 21/02/2013
5 0
Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
L14 · PARTICIPATION
Projet de ratification des traités et conventions 24/10/2012
→ 21/02/2013
5 0
Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
L14 · ENTREPRISES
Proposition de loi ordinaire 10/10/2012
→ 21/02/2013
2 0
Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
L14 · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Rapport d'information sans mission 20/02/2013 1 0
Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique
L14 · PERSONNES AGEES
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/02/2013 1 0
Collecte et publication des chiffres de la délinquance
L14
Résolution 18/02/2013 1 0
Améliorer l'accès aux soins des plus démunis
L14
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)
L14
Projet de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)
L14
Projet de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers
L14
Résolution Article 34-1 13/02/2013 1 0
Recommandations faites par la commission des affaires culturelles depuis 2002
L14
Rapport d'information sans mission 13/02/2013 1 0
Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
L14 · DROIT PENAL
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
L14 · ENVIRONNEMENT
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
L14
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
L14
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
L14
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Autoriser les associations anticorruption à ester en justice
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 13/02/2013 1 0
Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013
→ 13/02/2013
1 0
PACs examinées entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013
L14
Rapport d'information sans mission 07/02/2013 1 0
Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions
L14
Résolution 07/02/2013 1 0
Mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires
L14
Rapport d'information sans mission 06/02/2013 1 0
Impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom
L14
Rapport d'information sans mission 06/02/2013 1 0
Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Crime d'usurpation d'identité
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Instituer un bouclier sanitaire
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Véhicules de collection
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Réglementer l'implantation des antennes-relais
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0