Dossiers / 14e législature
Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 720
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 13/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/02/2013 | proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Texte Déposé · n° 720 |
Proposition de loi |
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