Dossiers / 14^e législature

Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales

Proposition de loi ordinaire · SANTE PUBLIQUE · assemblee-nationale.fr

Période

27/02/2013

→ 27/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 749
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/02/2013	proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales Texte Déposé · n° 749	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.