Dossiers / 14^e législature

Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

Proposition de loi ordinaire · SECURITE CIVILE · assemblee-nationale.fr

Période

27/02/2013

→ 27/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 746
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/02/2013	proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux Texte Déposé · n° 746	Proposition de loi

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