Dossiers / 14^e législature

Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

Résolution · PRIX ET CONCURRENCE · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2013

→ 21/02/2013

Étapes

Lecture unique
21/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 739
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
21/02/2013	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique Texte Déposé · n° 739	Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale

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