Dossiers / 14e législature
Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
Proposition de loi ordinaire · ENVIRONNEMENT · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 722
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 13/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/02/2013 | proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative Texte Déposé · n° 722 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.