Dossiers / 14^e législature

Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/02/2013

→ 27/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 748
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
27/02/2013	proposition de loi visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire Texte Déposé · n° 748	Proposition de loi

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