Dossiers / 14e législature
Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Proposition de loi ordinaire · SANTE PUBLIQUE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 694
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/02/2013 | proposition de loi tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique Texte Déposé · n° 694 |
Proposition de loi |
Scrutins
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