Dossiers / 14^e législature

Collecte et publication des chiffres de la délinquance

Période

18/02/2013

→ 18/02/2013

Étapes

Lecture unique
18/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 734
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
18/02/2013	proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la collecte et à la publication des chiffres de la délinquance Texte Déposé · n° 734	Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête

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