Dossiers / 14e législature
Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 729
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 13/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/02/2013 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime Texte Déposé · n° 729 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.