Dossiers / 14^e législature

Crime d'usurpation d'identité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/02/2013

→ 06/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 698
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
06/02/2013	proposition de loi relative au crime d'usurpation d'identité Texte Déposé · n° 698	Proposition de loi

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