Dossiers / 14^e législature

Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

Proposition de loi ordinaire · DROIT PENAL · assemblee-nationale.fr

Période

13/02/2013

→ 13/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 723
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
13/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
13/02/2013	proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant Texte Déposé · n° 723	Proposition de loi

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