Dossiers / 14e législature
Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé
Proposition de loi ordinaire · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 753
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/02/2013 | proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé Texte Déposé · n° 753 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.