Dossiers / 14e législature
Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · PERSONNES AGEES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 735
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/02/2013 | proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique Texte Déposé · n° 735 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.