Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
Projet de ratification des traités et conventions · PARTICIPATION · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 307
- 24/10/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 31/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 14/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 406 · adopté : Projet de loi n° 406
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/11/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/11/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/11/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 135
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 20/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 12/12/2012 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 30/01/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 313
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/02/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/02/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 21/02/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2012 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions Texte Déposé · n° 307 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/11/2012 | projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n°307) Texte Déposé · n° 406 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/11/2012 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n°307) Commission · n° 406 |
Rapport | |
| 20/11/2012 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions Texte Déposé · n° 135 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 30/01/2013 | rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (n°135) Commission · n° 313 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.