| 06/03/2025 L17 n° 906 |
l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 905 |
l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 904 |
l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 45 pour, 53 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 903 |
l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 45 pour, 64 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 902 |
l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 72 pour, 20 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 901 |
l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 44 pour, 11 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 900 |
le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 38 pour, 41 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 899 |
l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 34 pour, 36 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 898 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 176 pour, 0 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 897 |
l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 60 pour, 86 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 896 |
le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 15 pour, 90 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 894 |
l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 121 pour, 19 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 893 |
l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 20 pour, 114 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 892 |
l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 117 pour, 22 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 891 |
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 91 pour, 57 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 890 |
l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 42 pour, 107 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 889 |
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 43 pour, 124 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 852 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 231 pour, 51 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 851 |
l'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 64 pour, 214 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 849 |
l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 65 pour, 170 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 848 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 204 pour, 65 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 847 |
l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 63 pour, 181 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 846 |
l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 55 pour, 190 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 845 |
l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 57 pour, 188 contre |
| 19/02/2025 L17 n° 844 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 369 pour, 160 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 832 |
l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 34 pour, 30 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 790 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 451 pour, 0 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 716 |
l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 77 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 715 |
l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 84 pour, 166 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 714 |
l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 93 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 713 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 91 pour, 165 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 712 |
l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 78 pour, 158 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 711 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 79 pour, 159 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 710 |
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 179 pour, 105 contre |
| 22/01/2025 L17 n° 580 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 446 pour, 2 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 579 |
l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 92 pour, 107 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 578 |
l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 100 pour, 70 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 576 |
l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 575 |
l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 574 |
l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 174 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 573 |
l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 85 pour, 140 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 572 |
l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 203 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 571 |
l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 89 pour, 102 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 570 |
l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 165 pour, 41 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 569 |
l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 199 pour, 1 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 568 |
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 21/01/2025 L17 n° 540 |
l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 166 pour, 1 contre |
| 16/12/2024 L17 n° 525 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 481 pour, 0 contre |
| 04/12/2024 L17 n° 519 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
adopté 331 pour, 0 contre |
| 04/12/2024 L17 n° 518 |
l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 318 pour, 103 contre |