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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 711 du 06/02/2025

Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
159
Abstention
0
Votants
238
238 exprimés
Dossier
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 27 · Article unique

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 31/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.

La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité et consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cette proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre de séjour territorialisé prévoit qu'à Mayotte les titres de séjour n'autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8 du CESEDA).

Ce régime toujours plus dérogatoire existant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoires ni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalité recherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise en danger accrues des personnes étrangères.

Dans la prolongation de la loi Darmanin, le groupe DR veut renforcer le régime d’exception déjà largement dégradant pour les droits humains. La fuite en avant vers toujours plus d’infra-droit, de logiques dérogatoires et attentatoires aux liberté individuelles va continuer à entraîner Mayotte dans la spirale de l’exclusion, des divisions communautaires et la fracture sociale.

Comme le défendait Gérald Darmanin le 11 février 2024, alors ministre de l’Intérieur, il faut couper « l’attractivité » de l’île pour les candidats à l’immigration, issus notamment des Comores voisines, et ce apparemment quelques soient les conséquences sur les droits humains. Le présent amendement permettrait de dresser un bilan des conséquences des différentes réformes sur la dégradation des droits des personnes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1243 8800
Ensemble pour la République contre950 1902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6630 000
Droite Républicaine contre470 2500
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
UDR contre160 500
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (79)

Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Christian Girard RN, René Lioret RN, Béatrice Roullaud RN, Marie-José Allemand SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (159)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nicole Sanquer LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).