Amendement n° 27 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.

La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité et consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cette proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre de séjour territorialisé prévoit qu'à Mayotte les titres de séjour n'autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8 du CESEDA).

Ce régime toujours plus dérogatoire existant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoires ni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalité recherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise en danger accrues des personnes étrangères.

Dans la prolongation de la loi Darmanin, le groupe DR veut renforcer le régime d’exception déjà largement dégradant pour les droits humains. La fuite en avant vers toujours plus d’infra-droit, de logiques dérogatoires et attentatoires aux liberté individuelles va continuer à entraîner Mayotte dans la spirale de l’exclusion, des divisions communautaires et la fracture sociale.

Comme le défendait Gérald Darmanin le 11 février 2024, alors ministre de l’Intérieur, il faut couper « l’attractivité » de l’île pour les candidats à l’immigration, issus notamment des Comores voisines, et ce apparemment quelques soient les conséquences sur les droits humains. Le présent amendement permettrait de dresser un bilan des conséquences des différentes réformes sur la dégradation des droits des personnes.