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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 906 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
0
Abstention
48
Votants
111
63 exprimés
Dossier
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 2

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 21/02/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services...

Dispositif

 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.

Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.

Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1240 0410
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour717 020
Socialistes et apparentés pour6612 000
Droite Républicaine pour472 001
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates pour3624 000
Horizons & Indépendants pour339 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR abstention160 050
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (63)

Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Vincent Ledoux EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (48)

Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN*, Jorys Bovet RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR