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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 713 du 06/02/2025

Sur l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
91
Contre
165
Abstention
0
Votants
256
256 exprimés
Dossier
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article unique

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 31/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.

Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.

Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.

Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines.

Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 9000
Ensemble pour la République contre950 2002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6639 000
Droite Républicaine contre470 2600
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 1400
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR contre160 600
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (91)

Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Olivier Faure SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (165)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Olivier Marleix DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Antoine Vermorel DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marina Ferrari Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Liliana Tanguy EPR*, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Estelle Youssouffa LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

mise au point seule (1)

Sabine Thillaye

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).