| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour SOC |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8422 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 126 pour, 247 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8285 |
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 93 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8284 |
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 89 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8283 |
le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 74 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8282 |
l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 5 pour, 136 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8267 |
l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8266 |
le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8265 |
le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8264 |
le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 28 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8263 |
l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
abstention
|
contre SOC · désaccord |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8262 |
l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8261 |
l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 33 pour, 22 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8260 |
l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 25 pour, 19 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8249 |
l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 30 pour, 19 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8248 |
l'amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 20 pour, 29 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8194 |
l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 42 pour, 23 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8193 |
le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 43 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8190 |
l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 39 pour, 22 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8189 |
le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 20 pour, 38 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8187 |
l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 35 pour, 17 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8186 |
le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 16 pour, 34 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8185 |
le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 14 pour, 35 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8184 |
l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 34 pour, 17 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8183 |
l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 13 pour, 33 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8182 |
l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8181 |
l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 16 pour, 32 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8180 |
l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 11 pour, 37 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8179 |
l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 13 pour, 31 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8178 |
l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 0 pour, 39 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8177 |
l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 2 pour, 35 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8176 |
l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 15 pour, 28 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8175 |
l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 13 pour, 30 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8174 |
l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 14 pour, 30 contre |
| 10/07/2026 L17 n° 8168 |
l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 10 pour, 22 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7877 |
l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 79 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7876 |
le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 50 pour, 27 contre |