Scrutin n° 7876 du 29/06/2026
Sur le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 383 · Article 9
De Lionel Duparay (DR) , déposé le 28/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« IV bis. – Sans préjudice du contrôle et de l’évaluation par l’organisme mentionné au premier alinéa du I d’un projet d’achat, de cession et de changement d’actionnaires d’une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet.
« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.
« Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; de toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance mentionnée à l’article L. 224‑2 et de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
« Cet avis est rendu public. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Adoptée en commission, cette possibilité doit permettre au ministre de se prononcer sur la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d’infrastructures.
Cet avis est rendu à l’initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; de toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l’instance nationale de supportérisme et de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
Cet avis est rendu public.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 6 | 2 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (50)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Sylvain Maillard EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, Stéphane Viry LIOT, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Stéphane Hablot SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC
contre (27)
Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Josy Poueyto Dem*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR