Amendement n° 476 · Article 11 ter

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ».

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic.

Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives administratrives et nous avions ainsi déposé un amendement de suppression lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi narcotrafic. Visant soi-disant à faire cesser les troubles à l’ordre public, il étend les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s’abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble ou des immeubles environnants, ainsi qu’aux intérêts du bailleur. De plus, le préfet peut ordonner au bailleur de saisir le juge à des fins d’expulsion en cas de constatation de trouble grave et répété à l’ordre public en lien avec le trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur, le préfet peut se substituer à lui et saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Cette disposition permet avant tout de précariser davantage les populations les plus vulnérables, sans apporter de réponse efficace au trafic de stupéfiants. En ciblant les locataires plutôt que les véritables responsables des réseaux criminels, elle contribue à une logique punitive qui frappe en premier lieu ceux qui subissent déjà les conséquences du trafic : les habitants des quartiers populaires. Expulser des locataires pour des troubles aux abords du logement revient à sanctionner des individus peut-être sans lien direct avec les trafiquants, les plongeant ainsi dans une plus grande détresse sociale. En l’absence de solutions de relogement adaptées, ces mesures exposent des familles entières à la rue, renforçant ainsi l’exclusion plutôt que la lutte contre le trafic. Ce dispositif, inefficace sur le fond, ne fera qu’aggraver la marginalisation des plus précaires, sans porter atteinte aux véritables acteurs du trafic.

En réalité, cet article n’a qu’une conséquence : mettre à la rue nos concitoyens les plus précaires, qui sont souvent les premières victimes du trafic de stupéfiants, sans que cela n’ait aucun impact sur le trafic lui-même. Alors que ce projet de loi vise à élargir cette disposition à d’autres infractions, nous souhaitons donc l’abroger.